Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 106
... donner caution des dommages que son « entreprise peut occasionner , toutes les « fois qu'un propriétaire voisin viendrait « à craindre que les fouilles ne vinssent à « branler les fondements de son édifice , « < arir les eaux dont il a ...
... donner caution des dommages que son « entreprise peut occasionner , toutes les « fois qu'un propriétaire voisin viendrait « à craindre que les fouilles ne vinssent à « branler les fondements de son édifice , « < arir les eaux dont il a ...
Sivu 111
... donner caution pour le payement de cette indem- nité dans l'avenir , quoique l'obligation de donner caution ne soit pas insérée dans l'acte de concession et que celui - ci soit antérieur à la loi du 21 avril 1810 ( 1 ) . ( Art . 15 de ...
... donner caution pour le payement de cette indem- nité dans l'avenir , quoique l'obligation de donner caution ne soit pas insérée dans l'acte de concession et que celui - ci soit antérieur à la loi du 21 avril 1810 ( 1 ) . ( Art . 15 de ...
Sivu 36
... donner le dit visa . le faire signer par ce dernier et lui en donner copie ; Que le contrevenant ne s'étant pas trouvé au moment fixé à la maison commune de Leers - Nord , procès - verbal fut rédigé en son absence , et , conformément à ...
... donner le dit visa . le faire signer par ce dernier et lui en donner copie ; Que le contrevenant ne s'étant pas trouvé au moment fixé à la maison commune de Leers - Nord , procès - verbal fut rédigé en son absence , et , conformément à ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire