Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 197
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Holvoet . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . revenu cadastral qui lui est attribué liste électorale : par la Attendu qu'aux termes de l'article 83 de la loi du 12 avril 1894 ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Holvoet . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . revenu cadastral qui lui est attribué liste électorale : par la Attendu qu'aux termes de l'article 83 de la loi du 12 avril 1894 ...
Sivu 239
... faisant fonctions de président ; de la Kethulle de Ryhove , van Wambeke , Roland et de Busschere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 97 de la Constitution , 1317 à 1322 du code civil sur la foi ...
... faisant fonctions de président ; de la Kethulle de Ryhove , van Wambeke , Roland et de Busschere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 97 de la Constitution , 1317 à 1322 du code civil sur la foi ...
Sivu 326
... faisant promettre par la mère du failli le remboursement de cette somme après la vente de l'immeuble de la rue Juste - Lipse , 50 , à condition qu'il ne surenchérît pas sur le dit immeuble , l'appe- lant a fait avec l'intimée un traité ...
... faisant promettre par la mère du failli le remboursement de cette somme après la vente de l'immeuble de la rue Juste - Lipse , 50 , à condition qu'il ne surenchérît pas sur le dit immeuble , l'appe- lant a fait avec l'intimée un traité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire