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Sivu 369
FORME . - En matière disciplinaire le pourvoi doit être ( INGELREST , VEUVE
ROBIETTE . ) formé comme en matière civile ( 1 ) . Pourvoi contre un jugement
du tribunal ( VAN EX . ) correctionnel de Bruges , jugeant en degré d'appel , du
27 ...
FORME . - En matière disciplinaire le pourvoi doit être ( INGELREST , VEUVE
ROBIETTE . ) formé comme en matière civile ( 1 ) . Pourvoi contre un jugement
du tribunal ( VAN EX . ) correctionnel de Bruges , jugeant en degré d'appel , du
27 ...
Sivu 165
... tifiée conforme avec l'apposition de la et que , dès lors , il n'y a pas preuve
authensignature de l'huissier et ne forme pas tique , même implicite , que la
copie de jugecorps avec la copie de l'exploit . ment retenue aux archives du
parquet à la ...
... tifiée conforme avec l'apposition de la et que , dès lors , il n'y a pas preuve
authensignature de l'huissier et ne forme pas tique , même implicite , que la
copie de jugecorps avec la copie de l'exploit . ment retenue aux archives du
parquet à la ...
Sivu 188
EN LA FORME . Attendu qu'à bon droit le premier juge corollaire , lui accordait le
pouvoir de statuer repoussa ce soutènement et enjoignit aux sur certaines
mesures provisoires , mais que parties de plaider au fond ; ces dispositions ne ...
EN LA FORME . Attendu qu'à bon droit le premier juge corollaire , lui accordait le
pouvoir de statuer repoussa ce soutènement et enjoignit aux sur certaines
mesures provisoires , mais que parties de plaider au fond ; ces dispositions ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie