Pasicrisie belge1907 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 98
Sivu 234
... l'arrêt attaqué rejette la réclamation et l'offre de preuve du demandeur , en se bornant à dire , quant à celle - ci : sans s'ar- rêter à la preuve sollicitée , et en s'abste- nant de justifier ce rejet par aucune raison : Attendu que ...
... l'arrêt attaqué rejette la réclamation et l'offre de preuve du demandeur , en se bornant à dire , quant à celle - ci : sans s'ar- rêter à la preuve sollicitée , et en s'abste- nant de justifier ce rejet par aucune raison : Attendu que ...
Sivu 269
... l'arrêt attaqué mécon- naît la foi due aux actes authentiques pro- duits par le demandeur en cassation et en ce qu'il proclame que celui - ci aurait dû pos- séder , pour justifier son droit à un vote sup- plémentaire , les mêmes ...
... l'arrêt attaqué mécon- naît la foi due aux actes authentiques pro- duits par le demandeur en cassation et en ce qu'il proclame que celui - ci aurait dû pos- séder , pour justifier son droit à un vote sup- plémentaire , les mêmes ...
Sivu 57
... l'arrêt attaqué que Frédéric Richer a été déclaré en faillite par diverses décisions rendues aux dates des 20 janvier et 9 dé- cembre 1881 et 29 mars 1884 , par les juri- dictions compétentes de l'Ile Maurice ; que Detouche a produit à ...
... l'arrêt attaqué que Frédéric Richer a été déclaré en faillite par diverses décisions rendues aux dates des 20 janvier et 9 dé- cembre 1881 et 29 mars 1884 , par les juri- dictions compétentes de l'Ile Maurice ; que Detouche a produit à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire