Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 122
... article 39 , et spécialement du § 7 de cet article de la loi du 17 avril pré- citée , de l'article 208 de la loi du 26 août 1822 et de l'article 21 de la loi du 6 avril 1813 sur la répression de la fraude , en ce que l'arrêt attaqué a ...
... article 39 , et spécialement du § 7 de cet article de la loi du 17 avril pré- citée , de l'article 208 de la loi du 26 août 1822 et de l'article 21 de la loi du 6 avril 1813 sur la répression de la fraude , en ce que l'arrêt attaqué a ...
Sivu 188
... articles 1er , 5 , 6 , 16 à 18 de la même loi , en tant que de besoin de l'article 13 , de l'article 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 , approuvée par l'article unique de la loi belge du 30 septembre 1887 , des articles 3 ...
... articles 1er , 5 , 6 , 16 à 18 de la même loi , en tant que de besoin de l'article 13 , de l'article 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 , approuvée par l'article unique de la loi belge du 30 septembre 1887 , des articles 3 ...
Sivu 16
... article 254 du code de justice militaire pour l'armée de terre était sans application dans l'espèce ; qu'en effet cet article a exclusivement pour but de réprimer l'atteinte portée à des objets appar- tenant à l'Etat et à l'usage des ...
... article 254 du code de justice militaire pour l'armée de terre était sans application dans l'espèce ; qu'en effet cet article a exclusivement pour but de réprimer l'atteinte portée à des objets appar- tenant à l'Etat et à l'usage des ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire