Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 273
ment à son dépérissement , au moyen d'un ment des 70 actions privilégiées ;
que le fait remboursement d'actions privilégiées , pour que cette dernière somme
aurait été prépermettre ainsi à la société qui est débitrice levée sur le solde des ...
ment à son dépérissement , au moyen d'un ment des 70 actions privilégiées ;
que le fait remboursement d'actions privilégiées , pour que cette dernière somme
aurait été prépermettre ainsi à la société qui est débitrice levée sur le solde des ...
Sivu 227
TURE » . qu'une des modalités du délit de l'article 133 fondée pour le surplus ;
condamne le demandont il a été question et tomberait égale- deur à tous les
dépens . ment sous le coup de la prescription de trois Du 28 février 1906 .
Tribunal ...
TURE » . qu'une des modalités du délit de l'article 133 fondée pour le surplus ;
condamne le demandont il a été question et tomberait égale- deur à tous les
dépens . ment sous le coup de la prescription de trois Du 28 février 1906 .
Tribunal ...
Sivu 240
ment rendu le 23 juillet 1906 par le tribunal de Charleroi , et passé en force de
chose jugée , le maneuvre Marchand a , par application des articles 422 et 85 du
code pénal , été condamné à une amende de 100 francs , LE TRIBUNAL ...
ment rendu le 23 juillet 1906 par le tribunal de Charleroi , et passé en force de
chose jugée , le maneuvre Marchand a , par application des articles 422 et 85 du
code pénal , été condamné à une amende de 100 francs , LE TRIBUNAL ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie