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Sivu 290
tion des peines , ordonnée en vertu de l'ar cations , a méconnu la foi due aux
procèsticle 85 du code pénal ; verbaux et rapports et a accueilli des motifs Que ,
dans le premier cas , le prévenu est de dispense ou d'exemption non admis par
le ...
tion des peines , ordonnée en vertu de l'ar cations , a méconnu la foi due aux
procèsticle 85 du code pénal ; verbaux et rapports et a accueilli des motifs Que ,
dans le premier cas , le prévenu est de dispense ou d'exemption non admis par
le ...
Sivu 368
MOTIFS DU MANDAT D'ARRÊT . - INTÉRÊT mandat d'arrêt et la circonstance
que l'insPUBLIC . ΜΟΥΕΝ . - MANQUE DE BASE . truction n'était pas terminée ;
Attendu que pareille ordonnance ne peut Ne doit pas être rendu à l'unanimité ...
MOTIFS DU MANDAT D'ARRÊT . - INTÉRÊT mandat d'arrêt et la circonstance
que l'insPUBLIC . ΜΟΥΕΝ . - MANQUE DE BASE . truction n'était pas terminée ;
Attendu que pareille ordonnance ne peut Ne doit pas être rendu à l'unanimité ...
Sivu 143
... et par conséquent à des motifs ou à des atténuantes , ajoute aux motifs déjà
donnés solutions de questions qui ne sont que des par lui pour justifier l'
application de l'aréléments d'un jugement ou d'un arrêt . ticle 463 du code pénal
les deux ...
... et par conséquent à des motifs ou à des atténuantes , ajoute aux motifs déjà
donnés solutions de questions qui ne sont que des par lui pour justifier l'
application de l'aréléments d'un jugement ou d'un arrêt . ticle 463 du code pénal
les deux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie