Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 7
... MOYEN NOUVEAU . NON - RECE- VABILITÉ . ― - PROCÉDURE PÉNALE . MOYENS . DÉFAUT DE BASE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . INSTRUCTION D'APPEL . ― FAITE DEVANT LA COUR Un moyen non proposé devant le juge du fond ne peut etre invoqué pour la pre ...
... MOYEN NOUVEAU . NON - RECE- VABILITÉ . ― - PROCÉDURE PÉNALE . MOYENS . DÉFAUT DE BASE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . INSTRUCTION D'APPEL . ― FAITE DEVANT LA COUR Un moyen non proposé devant le juge du fond ne peut etre invoqué pour la pre ...
Sivu 239
... moyen faisant l'objet du no 6 des conclusions signifiées à sa requête devant la cour d'appel , le 27 octobre 1905 , et sans motiver expressément ni implicitement le rejet de ce moyen : Considérant que la loi impose au juge l'obligation ...
... moyen faisant l'objet du no 6 des conclusions signifiées à sa requête devant la cour d'appel , le 27 octobre 1905 , et sans motiver expressément ni implicitement le rejet de ce moyen : Considérant que la loi impose au juge l'obligation ...
Sivu 354
... moyen : Considérant que le procès - verbal de la formation du jury de jugement ne fait aucune allusion à la circonstance qu'un des jurés aurait déclaré ne pas connaître le flamand ; que ce moyen ne repose que sur des allégations du ...
... moyen : Considérant que le procès - verbal de la formation du jury de jugement ne fait aucune allusion à la circonstance qu'un des jurés aurait déclaré ne pas connaître le flamand ; que ce moyen ne repose que sur des allégations du ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire