Pasicrisie belge1907 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 45
... novembre 1906 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - 2 CH . 12 novembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . JEUNES DÉLIN- QUANTS . PEINE DE POLICE . LITÉ . - ILLÉGA- N'est ...
... novembre 1906 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - 2 CH . 12 novembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . JEUNES DÉLIN- QUANTS . PEINE DE POLICE . LITÉ . - ILLÉGA- N'est ...
Sivu 113
... novembre , exploit que le demandeur ne reconnaît pas avoir reçu et que la nouvelle citation ne lui faisait pas suffisamment connaître en énonçant qu'elle remplace et annule celle lui notifiée pour l'audience du 15 novembre , sans ...
... novembre , exploit que le demandeur ne reconnaît pas avoir reçu et que la nouvelle citation ne lui faisait pas suffisamment connaître en énonçant qu'elle remplace et annule celle lui notifiée pour l'audience du 15 novembre , sans ...
Sivu 144
... novembre 1905 , le tribunal cor- rectionnel a condamné la prévenue , par défaut , à une amende de 50 francs ou à quinze jours d'emprisonnement subsidiaire ; « Ce jugement a été régulièrement signi- fié à Marie - Thérèse Kakebyl , le 5 ...
... novembre 1905 , le tribunal cor- rectionnel a condamné la prévenue , par défaut , à une amende de 50 francs ou à quinze jours d'emprisonnement subsidiaire ; « Ce jugement a été régulièrement signi- fié à Marie - Thérèse Kakebyl , le 5 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire