Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 22
... octobre 1905 , par la cour d'appel de Bruxelles ; mais que l'arrêt at- taqué n'a pu le déclarer en état de troisième ... octobre 1906. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens ...
... octobre 1905 , par la cour d'appel de Bruxelles ; mais que l'arrêt at- taqué n'a pu le déclarer en état de troisième ... octobre 1906. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens ...
Sivu 24
... octobre 1906. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. R. Janssens , procureur général . 2 CH.- 22 octobre 1906 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . POURVOI MEMOIRE ...
... octobre 1906. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. R. Janssens , procureur général . 2 CH.- 22 octobre 1906 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . POURVOI MEMOIRE ...
Sivu 113
... octobre 1906 par le tribunal de police de Gembloux , bien que cet appel n'ait été notifié au demandeur que le 6 novembre , avec citation au 10 du même mois , sur laquelle seule il a comparu , le jugement dénoncé s'est fondé sur un ...
... octobre 1906 par le tribunal de police de Gembloux , bien que cet appel n'ait été notifié au demandeur que le 6 novembre , avec citation au 10 du même mois , sur laquelle seule il a comparu , le jugement dénoncé s'est fondé sur un ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire