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Sivu 130
cation de l'article 551 , n ° 4 ° , du code pénal Attendu que si , dans le code de
1867 , sans vérifier s'il ne constituait pas une conles excavations ont été
assimilées aux travention à une autre disposition répresdépôts , c'est qu'aux
termes du ...
cation de l'article 551 , n ° 4 ° , du code pénal Attendu que si , dans le code de
1867 , sans vérifier s'il ne constituait pas une conles excavations ont été
assimilées aux travention à une autre disposition répresdépôts , c'est qu'aux
termes du ...
Sivu 81
du code pénal les mots sans autorisation au jugement a quo , dit que le prévenu
a , a légale , ce qui en implique le maintien pour Liége , en avril 1904 , tenu une
maison de le surplus ; jeux de hasard , où le public était librement Attendu qu'il ...
du code pénal les mots sans autorisation au jugement a quo , dit que le prévenu
a , a légale , ce qui en implique le maintien pour Liége , en avril 1904 , tenu une
maison de le surplus ; jeux de hasard , où le public était librement Attendu qu'il ...
Sivu 21
CODE PÉNAL , le sens attaché à ces mots par l'article 557 , ARTICLES 461 ET
463 . APPLICABILITÉ . no 6 , du code pénal ( CRAHAY , n ° 450 ) et qu'aucune
disposition légale n'érige en Sous l'empire de la législation actuellement
infraction ...
CODE PÉNAL , le sens attaché à ces mots par l'article 557 , ARTICLES 461 ET
463 . APPLICABILITÉ . no 6 , du code pénal ( CRAHAY , n ° 450 ) et qu'aucune
disposition légale n'érige en Sous l'empire de la législation actuellement
infraction ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie