Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 93
... payement , et pour l'année 1905 il n'y a pas eu de réclamation régulière , et la dépu- tation permanente a statué sans avoir en- tendu le conseil communal et sur une expertise faite pour 1904 : Attendu que l'article 136 de la loi com ...
... payement , et pour l'année 1905 il n'y a pas eu de réclamation régulière , et la dépu- tation permanente a statué sans avoir en- tendu le conseil communal et sur une expertise faite pour 1904 : Attendu que l'article 136 de la loi com ...
Sivu 27
... payement des termes de pension alimentaire dus depuis le 1er janvier 1906 ; Attendu , quant au premier moyen , que la garde des enfants naturels reconnus appar- tient concurremment au père et à la mère , aucun lien du mariage n'existant ...
... payement des termes de pension alimentaire dus depuis le 1er janvier 1906 ; Attendu , quant au premier moyen , que la garde des enfants naturels reconnus appar- tient concurremment au père et à la mère , aucun lien du mariage n'existant ...
Sivu 112
... PAYEMENT PAR LE MARI . REFUS D'AUDIence . - Il convient de distinguer entre le défaut de payement de la provision ad litem et le défaut de payement de la pension alimen- taire , quant à l'exception dilatoire sou- levée par la femme ...
... PAYEMENT PAR LE MARI . REFUS D'AUDIence . - Il convient de distinguer entre le défaut de payement de la provision ad litem et le défaut de payement de la pension alimen- taire , quant à l'exception dilatoire sou- levée par la femme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire