Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 68
... police Gustave Declercq , a été renvoyé devant le tribunal de police de Roulers à raison de la circonstance atté- nuante résultant du peu de gravité du fait prévu par l'article 398 du code pénal ; Attendu que le tribunal de police de ...
... police Gustave Declercq , a été renvoyé devant le tribunal de police de Roulers à raison de la circonstance atté- nuante résultant du peu de gravité du fait prévu par l'article 398 du code pénal ; Attendu que le tribunal de police de ...
Sivu 306
... police que judiciaire à raison de faits justiciables de la juridiction répressive civile . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 25. ) Le juge du fond apprécie sous toutes ses faces le fait qui lui est déféré et dont l'inculpé a eu connaissance ...
... police que judiciaire à raison de faits justiciables de la juridiction répressive civile . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 25. ) Le juge du fond apprécie sous toutes ses faces le fait qui lui est déféré et dont l'inculpé a eu connaissance ...
Sivu 353
... police judiciaire pour lui préférer celle de service judiciaire des Cour de Gand . tribunaux , cette substitution n'a pu avoir 3e ch.1re sect . Prés . M. de Cock , con- aucune portée restrictive de la compétence seiller . Pl . MM ...
... police judiciaire pour lui préférer celle de service judiciaire des Cour de Gand . tribunaux , cette substitution n'a pu avoir 3e ch.1re sect . Prés . M. de Cock , con- aucune portée restrictive de la compétence seiller . Pl . MM ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire