Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 175
... premier président . quir et Montigny . - - COUR D'APPEL DE LIÉGE TIERCE 12 décembre 1906 OPPOSITION . - JUGEMENT ... premier juge , après avoir déclaré la dite tierce opposition recevable , l'a rejetée par des moyens tirés du fond ; Par ...
... premier président . quir et Montigny . - - COUR D'APPEL DE LIÉGE TIERCE 12 décembre 1906 OPPOSITION . - JUGEMENT ... premier juge , après avoir déclaré la dite tierce opposition recevable , l'a rejetée par des moyens tirés du fond ; Par ...
Sivu 233
... premier juge , cette demande était contestée par la société De Vriendt frères , puisque , concluant à la compensation avec celle due par Mackenzie pour dommages - intérêts . elle refusait de payer le fret ; Attendu que cette objection n ...
... premier juge , cette demande était contestée par la société De Vriendt frères , puisque , concluant à la compensation avec celle due par Mackenzie pour dommages - intérêts . elle refusait de payer le fret ; Attendu que cette objection n ...
Sivu 328
... premiere instance ; ce serait la priver du premier degré de juridiction auquel elle a droit . En tout cas l'application de l'article 466 du code de procédure civile suppose que la partie que l'on oblige à intervenir ait le droit de ...
... premiere instance ; ce serait la priver du premier degré de juridiction auquel elle a droit . En tout cas l'application de l'article 466 du code de procédure civile suppose que la partie que l'on oblige à intervenir ait le droit de ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire