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Sivu 30
cour annuler l'arrêt précité du 15 février ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA
COUR DE CAS1906 , en tant seulement qu'il a retiré au SATION EN CAUSE DE
CHARLES PEETERS . ) condamné le bénéfice du sursis de trois ans accordé par
...
cour annuler l'arrêt précité du 15 février ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA
COUR DE CAS1906 , en tant seulement qu'il a retiré au SATION EN CAUSE DE
CHARLES PEETERS . ) condamné le bénéfice du sursis de trois ans accordé par
...
Sivu 126
( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSA Vu les articles 443 , 39 ,
444 , 3 ° , et 445 , TION EN CAUSE DE BRISAER . ) alinéa 3 , du code d'
instruction criminelle modifiés par la loi du 18 juin 1894 ; ARRÊT . Adoptant les
motifs de ...
( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSA Vu les articles 443 , 39 ,
444 , 3 ° , et 445 , TION EN CAUSE DE BRISAER . ) alinéa 3 , du code d'
instruction criminelle modifiés par la loi du 18 juin 1894 ; ARRÊT . Adoptant les
motifs de ...
Sivu 143
Sur l'ordre du ministre de la justice , le procureur général près la cour de
cassation dénonce à la section criminelle , aux fins d'annulation , un jugement
qui condamne un inculpé du chef d'une infraction pour laquelle il a été
antérieurement ...
Sur l'ordre du ministre de la justice , le procureur général près la cour de
cassation dénonce à la section criminelle , aux fins d'annulation , un jugement
qui condamne un inculpé du chef d'une infraction pour laquelle il a été
antérieurement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie