Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 77
... prononcée par le tribunal correctionnel de Huy , le 1er juin 1906 , peut être considérée comme un fait nouveau survenu depuis la condamnation prononcée , le 31 octobre 1905 , par le tribu- nal correctionnel de Liége , a charge de Alfred ...
... prononcée par le tribunal correctionnel de Huy , le 1er juin 1906 , peut être considérée comme un fait nouveau survenu depuis la condamnation prononcée , le 31 octobre 1905 , par le tribu- nal correctionnel de Liége , a charge de Alfred ...
Sivu 87
... prononcée par le collège des bourgmestre et échevins . Elle tend à faire déclarer la concession résiliée ; elle suppose , par conséquent , que la concession existe encore ; elle implique la nullité de la décision par laquelle , avant l ...
... prononcée par le collège des bourgmestre et échevins . Elle tend à faire déclarer la concession résiliée ; elle suppose , par conséquent , que la concession existe encore ; elle implique la nullité de la décision par laquelle , avant l ...
Sivu 67
... prononcée . Ce principe doit être observé par la cour d'appel alors même qu'une autre juridic- tion , par une décision passée en force de chose jugée , a réprimé le même fait sous une autre qualification . ( Code pén . , art . 63 ...
... prononcée . Ce principe doit être observé par la cour d'appel alors même qu'une autre juridic- tion , par une décision passée en force de chose jugée , a réprimé le même fait sous une autre qualification . ( Code pén . , art . 63 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire