Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 146
... publique . « Ce dernier article est ainsi conçu : « < Les < « < clauses portant réversion de propriété , « < celles qui présentent un caractère de do- << nation , lorsqu'elles n'ont aucun fondement « que la déclaration des parties , les ...
... publique . « Ce dernier article est ainsi conçu : « < Les < « < clauses portant réversion de propriété , « < celles qui présentent un caractère de do- << nation , lorsqu'elles n'ont aucun fondement « que la déclaration des parties , les ...
Sivu 8
... publique avant ( 1 ) Le ministère public avait résolu la question en sens contraire . Il la posait en ces termes : La solution de la question nous paraît simple . L'exproprié a droit à être indemnisé de tout le pré- judice que lui cause ...
... publique avant ( 1 ) Le ministère public avait résolu la question en sens contraire . Il la posait en ces termes : La solution de la question nous paraît simple . L'exproprié a droit à être indemnisé de tout le pré- judice que lui cause ...
Sivu 97
... publique , le droit du riverain à une indemnité trouve sa limite dans la réparation du préjudice souf- fert par son immeuble , en tant que lésé dans ses aisances essentielles , et dans la nature de la voie publique constituant un ...
... publique , le droit du riverain à une indemnité trouve sa limite dans la réparation du préjudice souf- fert par son immeuble , en tant que lésé dans ses aisances essentielles , et dans la nature de la voie publique constituant un ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire