Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 165
... règlement d'atelier , qu'il se soumettait à la loi du 24 décembre 1903 et que , confor- mément à l'article 5 de la dite loi , il avait organisé , à ses frais , un service médical et pharmaceutique . « Que fallait - il donc pour que l ...
... règlement d'atelier , qu'il se soumettait à la loi du 24 décembre 1903 et que , confor- mément à l'article 5 de la dite loi , il avait organisé , à ses frais , un service médical et pharmaceutique . « Que fallait - il donc pour que l ...
Sivu 166
... réglement d'atelier , dûment << affiché , ne soit la loi en vigueur dans « l'usine » ( loc . cit . , p . 915 ) . « Le jugement attaqué a méconnu ces règles précises . « Tout comme s'il n'y avait pas eu de règlement d'atelier , ou comme ...
... réglement d'atelier , dûment << affiché , ne soit la loi en vigueur dans « l'usine » ( loc . cit . , p . 915 ) . « Le jugement attaqué a méconnu ces règles précises . « Tout comme s'il n'y avait pas eu de règlement d'atelier , ou comme ...
Sivu 167
... règlement ou tout changement au règle- ment ait été porté à la connaissance des ouvriers par voie d'affiche et que ceux - ci aient été mis à même de formuler leurs observations ; que , de plus , tout règlement ou tout changement au ...
... règlement ou tout changement au règle- ment ait été porté à la connaissance des ouvriers par voie d'affiche et que ceux - ci aient été mis à même de formuler leurs observations ; que , de plus , tout règlement ou tout changement au ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire