Pasicrisie belge1907 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 21
... résulte des dispo- sitions précitées de la loi communale que le collège des bourgmestre et échevins était . légalement obligé de délivrer l'alignement invoqué en la cause , et qu'il résulte des termes exprès des actes de la cause que c ...
... résulte des dispo- sitions précitées de la loi communale que le collège des bourgmestre et échevins était . légalement obligé de délivrer l'alignement invoqué en la cause , et qu'il résulte des termes exprès des actes de la cause que c ...
Sivu 176
... résulte des procédures ci - jointes que l'infraction n'a pu être commise que par l'un des deux inculpés à l'exclusion de l'autre . « Il en résulte aussi que les jugements , passés l'un et l'autre en force de chose jugée , ne peuvent se ...
... résulte des procédures ci - jointes que l'infraction n'a pu être commise que par l'un des deux inculpés à l'exclusion de l'autre . « Il en résulte aussi que les jugements , passés l'un et l'autre en force de chose jugée , ne peuvent se ...
Sivu 261
... résulte , en effet , du procès - verbal enregistré ( déposé au greffe de la cour par acte du 12 janvier 1906 , enregistré ) que les parties ont été appelées aux opérations d'expertise tant à Evere , où l'on exploite le four Brown , qu'à ...
... résulte , en effet , du procès - verbal enregistré ( déposé au greffe de la cour par acte du 12 janvier 1906 , enregistré ) que les parties ont été appelées aux opérations d'expertise tant à Evere , où l'on exploite le four Brown , qu'à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire