Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 293
... recevable defectu summæ ; Attendu , en ce qui concerne la créance de 7,000 francs , qu'elle est fondée sur un billet à ordre souscrit le 15 décembre 1876 par l'appelante et son défunt époux et que par- tant , aux termes des articles 15 ...
... recevable defectu summæ ; Attendu , en ce qui concerne la créance de 7,000 francs , qu'elle est fondée sur un billet à ordre souscrit le 15 décembre 1876 par l'appelante et son défunt époux et que par- tant , aux termes des articles 15 ...
Sivu 125
... recevable , n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 7bis , § 10 , de la loi du 4 avril 1900 ... recevable ; Quant au jugement du 1er février 1906 : Attendu que les intimés soutiennent que l'appel dirigé contre ce jugement ...
... recevable , n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 7bis , § 10 , de la loi du 4 avril 1900 ... recevable ; Quant au jugement du 1er février 1906 : Attendu que les intimés soutiennent que l'appel dirigé contre ce jugement ...
Sivu 19
... recevable le pourvoi formé avant le jugement définitif contre une déci- sion qui se borne à statuer sur la régularité de la constitution d'une partie civile . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) Est tardif et , partant , non recevable ...
... recevable le pourvoi formé avant le jugement définitif contre une déci- sion qui se borne à statuer sur la régularité de la constitution d'une partie civile . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) Est tardif et , partant , non recevable ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire