Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 192
... rejette une réclamation sans répondre aux conclusions du demandeur , qui opposait la forclusion à raison de la production tar- dive des pièces invoquées par le défendeur pour justifier de son droit électoral . - ( DEFOURNEAU , C. de ...
... rejette une réclamation sans répondre aux conclusions du demandeur , qui opposait la forclusion à raison de la production tar- dive des pièces invoquées par le défendeur pour justifier de son droit électoral . - ( DEFOURNEAU , C. de ...
Sivu 220
... rejette ... 2e ch . --- Prés . Du 21 mai 1907 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ( ANNE , - C. SANDERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 9 avril ...
... rejette ... 2e ch . --- Prés . Du 21 mai 1907 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ( ANNE , - C. SANDERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 9 avril ...
Sivu 234
... rejet de l'offre de preuve du demandeur ; qu'il ne contrevient , dès lors , à aucune des disposi- tions légales invoquées au moyen ; Par ces motifs , rejette ... Du 22 mai 1907. 2e ch . Prés . M. Scheyven , conseiller faisant fonctions ...
... rejet de l'offre de preuve du demandeur ; qu'il ne contrevient , dès lors , à aucune des disposi- tions légales invoquées au moyen ; Par ces motifs , rejette ... Du 22 mai 1907. 2e ch . Prés . M. Scheyven , conseiller faisant fonctions ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire