Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 95
Prés . marge de l'ordonnance annulée ; renvoie M. van Maldeghem , président .
... CASSAchambre du conseil , a décliné sa compéTION SANS RENVOI . tence
en constatant que les coups avaient Les actes administratifs échappent à la ...
Prés . marge de l'ordonnance annulée ; renvoie M. van Maldeghem , président .
... CASSAchambre du conseil , a décliné sa compéTION SANS RENVOI . tence
en constatant que les coups avaient Les actes administratifs échappent à la ...
Sivu 178
Con Par ces motifs , annule l'ordonnance de la NEXITÉ . chambre du conseil du
tribunal de première instance de Courtrai ... ; renvoie la cause Il y a lieu à
réglement de juges lorsque le au procureur du roi d'Ypres . tribunal de police ,
saisi par ...
Con Par ces motifs , annule l'ordonnance de la NEXITÉ . chambre du conseil du
tribunal de première instance de Courtrai ... ; renvoie la cause Il y a lieu à
réglement de juges lorsque le au procureur du roi d'Ypres . tribunal de police ,
saisi par ...
Sivu 295
Que l'arrêt attaqué contrevient ainsi à PROCÉDURE PÉNALE . l'article 187 du
code d'instruction crimiJUGEMENT nelle ; PAR DÉFAUT . OPPOSITION .
DÉBOUTE . Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause - APPEL . —
AGGRAVATION DES ...
Que l'arrêt attaqué contrevient ainsi à PROCÉDURE PÉNALE . l'article 187 du
code d'instruction crimiJUGEMENT nelle ; PAR DÉFAUT . OPPOSITION .
DÉBOUTE . Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause - APPEL . —
AGGRAVATION DES ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie