Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 95
... renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Liége pour y être statué conformément à l'article 447 , § 1er , du code d'instruction criminelle modifié par la loi du 18 juin 1894 . - - Du 21 janvier 1907. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem ...
... renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Liége pour y être statué conformément à l'article 447 , § 1er , du code d'instruction criminelle modifié par la loi du 18 juin 1894 . - - Du 21 janvier 1907. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem ...
Sivu 202
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles , pour y être fait droit sur la demande d'in- scription de ... RENVOI DEVANT LE TRI- POINT - - BUNAL DE POLICE COMPETENT . DE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT DANS L'ARRONDISSEMENT ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles , pour y être fait droit sur la demande d'in- scription de ... RENVOI DEVANT LE TRI- POINT - - BUNAL DE POLICE COMPETENT . DE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT DANS L'ARRONDISSEMENT ...
Sivu 260
... RENVOI DEVANT UNE COUR D'appel . Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision estime qu'il y a lieu , la cour de cassation annule la condamnation pro- noncée et renvoie devant une cour ...
... RENVOI DEVANT UNE COUR D'appel . Lorsque la cour d'appel chargée par la cour de cassation d'instruire sur une demande en revision estime qu'il y a lieu , la cour de cassation annule la condamnation pro- noncée et renvoie devant une cour ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire