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Sivu 35
INFIRMATION. et que le juge du fond a souverainement EvoCATION . ...
INTÉRÊTS . dus à la partie civile par la partie civile- APPRÉCIATION
SOUVERAINE . ment responsable des conséquences du délit de son préposé ;
Lorsqu'un jugement ...
INFIRMATION. et que le juge du fond a souverainement EvoCATION . ...
INTÉRÊTS . dus à la partie civile par la partie civile- APPRÉCIATION
SOUVERAINE . ment responsable des conséquences du délit de son préposé ;
Lorsqu'un jugement ...
Sivu 247
APPRÉCIATION SOUVERAINE . CONTRAT JUDICIAIRE . ERREUR DE PLUME
DANS LES CONCLUSIONS . La cour d'appel apprécie souverainement , d'après
les pièces produites , la portée du contrat judiciaire pour en déduire que c'est ...
APPRÉCIATION SOUVERAINE . CONTRAT JUDICIAIRE . ERREUR DE PLUME
DANS LES CONCLUSIONS . La cour d'appel apprécie souverainement , d'après
les pièces produites , la portée du contrat judiciaire pour en déduire que c'est ...
Sivu 327
que l'acte d'appel n'a été signifié ni à Le juge du fond constate souverainement
personne ni à domicile et que l'arrêt attaqué si la signification d'un exploit , en
matière en conclut que l'appel était entaché de de divorce , a été faite au
domicile ...
que l'acte d'appel n'a été signifié ni à Le juge du fond constate souverainement
personne ni à domicile et que l'arrêt attaqué si la signification d'un exploit , en
matière en conclut que l'appel était entaché de de divorce , a été faite au
domicile ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie