Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 7
... suite , donner droit à une indem- nité ; Attendu , dès lors , qu'il n'y a lieu de retenir que la seule circonstance que , par suite des travaux effectués sur les emprises à la faveur de l'expropriation , les intimés ne pourront exercer ...
... suite , donner droit à une indem- nité ; Attendu , dès lors , qu'il n'y a lieu de retenir que la seule circonstance que , par suite des travaux effectués sur les emprises à la faveur de l'expropriation , les intimés ne pourront exercer ...
Sivu 260
... suite de sa négligence ou par un motif d'économie , les experts du Lloyd n'ont pas procédé à la visite du navire dans la suite . ( MERCKENBRACH , - - C. FLORNOY ET FILS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu la société que Merckenbrach et Cie a ...
... suite de sa négligence ou par un motif d'économie , les experts du Lloyd n'ont pas procédé à la visite du navire dans la suite . ( MERCKENBRACH , - - C. FLORNOY ET FILS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu la société que Merckenbrach et Cie a ...
Sivu 85
... SUITE . NON - RECEVABILITÉ . - Doit être déclarée non recevable la pour- suite dirigée contre un membre de la Chambre des représentants ( en matière de contravention de police ) , alors que l'auto- risation de celle - ci n'a pas été ...
... SUITE . NON - RECEVABILITÉ . - Doit être déclarée non recevable la pour- suite dirigée contre un membre de la Chambre des représentants ( en matière de contravention de police ) , alors que l'auto- risation de celle - ci n'a pas été ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire