Pasicrisie belge1907 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 215
... suivant la déclaration faite par la mère devant la sage - femme , fils illégitime , n'aurait pas été reconnu par son père , dont , ainsi que ses descendants , il a continué à porter le Dès lors , la nationalité étant incertaine , la ...
... suivant la déclaration faite par la mère devant la sage - femme , fils illégitime , n'aurait pas été reconnu par son père , dont , ainsi que ses descendants , il a continué à porter le Dès lors , la nationalité étant incertaine , la ...
Sivu 118
... suivant conclusions écrites et déposées , qu'il maintenait les termes de son assi- gnation ; << Attendu que , de son côté , la compagnie d'assurances L'Union fit plaider , par l'or- gane de son défenseur Me Guibal , et suivant ...
... suivant conclusions écrites et déposées , qu'il maintenait les termes de son assi- gnation ; << Attendu que , de son côté , la compagnie d'assurances L'Union fit plaider , par l'or- gane de son défenseur Me Guibal , et suivant ...
Sivu 133
... suivant procès - verbal du 19 octo- bre 1906 , premier , deuxième , troisième , quatrième , cinquième , saisis sur le même , suivant procès - verbal du 24 du même mois , sont des contrefaçons , les uns de modèles déposés par Eymonaud ...
... suivant procès - verbal du 19 octo- bre 1906 , premier , deuxième , troisième , quatrième , cinquième , saisis sur le même , suivant procès - verbal du 24 du même mois , sont des contrefaçons , les uns de modèles déposés par Eymonaud ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire