Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère ...
Sivu 18
... 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Feldmann . - 2 CH . 2 novembre 1908 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . - AVIS DÉFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . ᎡᎬᎫᎬᎢ . DÉPENS . - Lorsque ...
... 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Feldmann . - 2 CH . 2 novembre 1908 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . - AVIS DÉFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . ᎡᎬᎫᎬᎢ . DÉPENS . - Lorsque ...
Sivu 18
... 2e CH . - 2 novembre 1908 . PRESCRIPTION . - ACTES INTERRUPTIFS . DELAI . ACTION PUBLIQUE . CONTRAVENTION . - La prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par les actes d'in- struction ou de poursuite faits dans le ...
... 2e CH . - 2 novembre 1908 . PRESCRIPTION . - ACTES INTERRUPTIFS . DELAI . ACTION PUBLIQUE . CONTRAVENTION . - La prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par les actes d'in- struction ou de poursuite faits dans le ...
Sivu 18
... 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN DE FAIT . NON ...
... 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN DE FAIT . NON ...
Sivu 43
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . -- - COUPS SIMPLES . COUPS AVEC ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . -- - COUPS SIMPLES . COUPS AVEC ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé