Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu
... Bruxelles . Ve PARTIF . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . Ve PARTIF . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu
... 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES 67 , rue de la Régence , 67 ― 1909 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR.
... 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES 67 , rue de la Régence , 67 ― 1909 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR.
Sivu 18
... Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor- teur , mêmes conclusions du ministère ...
... Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor- teur , mêmes conclusions du ministère ...
Sivu 18
... Bruxelles du 28 juin 1907 ( présents : MM . Faider , président ; de Meren , Ernst , Mechelynck et Dupret ) et contre un juge- ment du tribunal civil de Bruxelles du 2 mai 1906. ( Présents : MM . Arnold , juge faisant fonctions de ...
... Bruxelles du 28 juin 1907 ( présents : MM . Faider , président ; de Meren , Ernst , Mechelynck et Dupret ) et contre un juge- ment du tribunal civil de Bruxelles du 2 mai 1906. ( Présents : MM . Arnold , juge faisant fonctions de ...
Sivu 18
... Bruxelles a eu le tort de ne pas aborder ; Attendu que l'arrêt attaqué , en statuant comme il le fait , crée et tranche un incident de la procédure ; qu'il décide définitivement que la compétence du tribunal de Bruxelles doit être ...
... Bruxelles a eu le tort de ne pas aborder ; Attendu que l'arrêt attaqué , en statuant comme il le fait , crée et tranche un incident de la procédure ; qu'il décide définitivement que la compétence du tribunal de Bruxelles doit être ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé