Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... ( Présents : MM . Demarteau , faisant fonctions de pré- sident ; Descampe , Liben , Fasbender et Hamoir . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen accu- sant la fausse application et , partant , la ( 1 ) Cass . , 23 septembre 1898 ( PASIC ...
... ( Présents : MM . Demarteau , faisant fonctions de pré- sident ; Descampe , Liben , Fasbender et Hamoir . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen accu- sant la fausse application et , partant , la ( 1 ) Cass . , 23 septembre 1898 ( PASIC ...
Sivu 18
... ( Présents : MM . de Corswarem , faisant fonctions de président ; Waxweiler , Jacques , Bovy et Liben . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur l'unique moyen de cas- sation déduit de la violation et fausse appli- cation des articles 1er , no 3 , 2 ...
... ( Présents : MM . de Corswarem , faisant fonctions de président ; Waxweiler , Jacques , Bovy et Liben . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur l'unique moyen de cas- sation déduit de la violation et fausse appli- cation des articles 1er , no 3 , 2 ...
Sivu 18
... ( Présents : MM . Van Maele , premier président ; de Smet , Berten , de Lange et Iweins . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt dénoncé a été rendu le 21 août 1908 et que c'est seulement à la date du 8 septembre que la ...
... ( Présents : MM . Van Maele , premier président ; de Smet , Berten , de Lange et Iweins . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt dénoncé a été rendu le 21 août 1908 et que c'est seulement à la date du 8 septembre que la ...
Sivu 18
... ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du code de ...
... ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du code de ...
Sivu 18
... ( présents : MM . Faider , président ; de Meren , Ernst , Mechelynck et Dupret ) et contre un juge- ment du tribunal civil de Bruxelles du 2 mai 1906. ( Présents : MM . Arnold , juge faisant fonctions de président ; Paridant et Teurlings ...
... ( présents : MM . Faider , président ; de Meren , Ernst , Mechelynck et Dupret ) et contre un juge- ment du tribunal civil de Bruxelles du 2 mai 1906. ( Présents : MM . Arnold , juge faisant fonctions de président ; Paridant et Teurlings ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé