Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la ...
... Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre 1908 . COUR D'APPEL . DÉLAI . POURVOI . Le pourvoi formé , le 8 septembre , par la mère tutrice d'un milicien contre un arrêt de la ...
Sivu 18
... Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Feldmann . - 2 CH . 2 novembre 1908 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . - AVIS DÉFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . ᎡᎬᎫᎬᎢ . DÉPENS . - Lorsque la cour d ...
... Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Feldmann . - 2 CH . 2 novembre 1908 . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . - AVIS DÉFAVORABLE D'UNE COUR D'APPEL . ᎡᎬᎫᎬᎢ . DÉPENS . - Lorsque la cour d ...
Sivu 18
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN DE FAIT . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le moyen qui ne ...
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - ― 2 novembre 1908 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . MOYEN DE FAIT . NON - RECEVABILITÉ . Est non recevable le moyen qui ne ...
Sivu 43
... Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . -- - COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL ...
... Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . - 7 décembre 1908 . REGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . -- - COUPS SIMPLES . COUPS AVEC INCAPA- CITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL ...
Sivu 47
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - 14 décembre 1908 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . QUALIFICATION LÉGALE de l'in- FRACTION . BLESSURES PAR IMPRUDENCE . SPECIFICATION DE LA ...
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2e CH . - 14 décembre 1908 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . QUALIFICATION LÉGALE de l'in- FRACTION . BLESSURES PAR IMPRUDENCE . SPECIFICATION DE LA ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé