Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... articles 1217 et 1218 disent quand une chose est ou non divisible . Mais toutes les difficultés que peut soulever l'application de ces articles ne sont pas des questions de droit . Si , par exemple , l'obligation est jugée indivisible ...
... articles 1217 et 1218 disent quand une chose est ou non divisible . Mais toutes les difficultés que peut soulever l'application de ces articles ne sont pas des questions de droit . Si , par exemple , l'obligation est jugée indivisible ...
Sivu 8
... article prévoit la violation du droit d'autrui , soit par la méconnaissance d'une convention , d'une loi ou d'un règlement , soit encore par le défaut de prévoyance ou de précaution dont parlent les articles 418 et suivants du code ...
... article prévoit la violation du droit d'autrui , soit par la méconnaissance d'une convention , d'une loi ou d'un règlement , soit encore par le défaut de prévoyance ou de précaution dont parlent les articles 418 et suivants du code ...
Sivu 18
... article 1033 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré non recevable l'appel du milicien ... articles d'un bilan sont sujets à évaluation ; que la société anonyme qui majore l'estimation soit de son porte ...
... article 1033 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré non recevable l'appel du milicien ... articles d'un bilan sont sujets à évaluation ; que la société anonyme qui majore l'estimation soit de son porte ...
Sivu 18
... article 87 du tarif civil interdit , d'ailleurs , l'insertion des motifs des conclusions dans les qualités ; Attendu que l'expédition produite par le demandeur satisfait à cette exigence ; que , dressée en conformité des articles 141 et ...
... article 87 du tarif civil interdit , d'ailleurs , l'insertion des motifs des conclusions dans les qualités ; Attendu que l'expédition produite par le demandeur satisfait à cette exigence ; que , dressée en conformité des articles 141 et ...
Sivu 18
... article 19 du règle- ment provincial de Liége du 27 juillet 1905 et de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 , en ce que le jugement dénoncé a prononcé une amende de 226 francs , alors que le maxi- mum de l'amende fixée par ces ...
... article 19 du règle- ment provincial de Liége du 27 juillet 1905 et de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1871 , en ce que le jugement dénoncé a prononcé une amende de 226 francs , alors que le maxi- mum de l'amende fixée par ces ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé