Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 9
... avril 1904. Il s'agissait d'un ingénieur auquel le juge du fond avait attribué la qualité , non contestée en conclusions , de commerçant . Vous n'avez cependant pas cassé , et j'estime que vous avez eu raison . Il appartenait aux ...
... avril 1904. Il s'agissait d'un ingénieur auquel le juge du fond avait attribué la qualité , non contestée en conclusions , de commerçant . Vous n'avez cependant pas cassé , et j'estime que vous avez eu raison . Il appartenait aux ...
Sivu 15
... avril 1841 sur les chemins vicinaux , n'a pas dans cette loi un caractère juridique spécial ( 8 ) , enfin si on peut appliquer le mot administrer de l'article 421 du code pénal à l'intoxication causée par l'usage du blanc de céruse ( 9 ) ...
... avril 1841 sur les chemins vicinaux , n'a pas dans cette loi un caractère juridique spécial ( 8 ) , enfin si on peut appliquer le mot administrer de l'article 421 du code pénal à l'intoxication causée par l'usage du blanc de céruse ( 9 ) ...
Sivu 18
... avril 1878 , art . 23 et 26. ) ( DE VISCH , DE GRENDELE ET BAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 8 juillet 1908 . ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere ...
... avril 1878 , art . 23 et 26. ) ( DE VISCH , DE GRENDELE ET BAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 8 juillet 1908 . ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere ...
Sivu 18
... avril 1823 , art . 9. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME DE VALEURS INDUSTRIELLES ET MINIÈRES , C. DIRECTEUR DES CON- TRIBUTIONS DIRECTES DE LA PROVINCE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 11 avril 1908. ( Présents ...
... avril 1823 , art . 9. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME DE VALEURS INDUSTRIELLES ET MINIÈRES , C. DIRECTEUR DES CON- TRIBUTIONS DIRECTES DE LA PROVINCE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 11 avril 1908. ( Présents ...
Sivu 19
... avril 1823 , en ce que les sommes sur lesquelles l'administration des finances a calculé le droit de patente ne constituent pas un béné- fice et sont , d'ailleurs , exemptées du droit , aux termes de l'article 9 susvisé , comme devant ...
... avril 1823 , en ce que les sommes sur lesquelles l'administration des finances a calculé le droit de patente ne constituent pas un béné- fice et sont , d'ailleurs , exemptées du droit , aux termes de l'article 9 susvisé , comme devant ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé