Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 14
... ayant pas dit ce qu'il faut entendre par « demande nouvelle » , la décision du juge est souveraine . Ici encore vos arrêts anciens sur la même question me paraissent mieux motivés ( 1 ) . Ils repoussent le pourvoi parce que la question ...
... ayant pas dit ce qu'il faut entendre par « demande nouvelle » , la décision du juge est souveraine . Ici encore vos arrêts anciens sur la même question me paraissent mieux motivés ( 1 ) . Ils repoussent le pourvoi parce que la question ...
Sivu 18
... ayant la qualité d'administrateurs , commissaires ou directeurs de sociétés qui y étaient seuls mentionnés , Que , dès lors , en présence de la pratique administrative qui était contraire à l'appli- cation simultanée à un même ...
... ayant la qualité d'administrateurs , commissaires ou directeurs de sociétés qui y étaient seuls mentionnés , Que , dès lors , en présence de la pratique administrative qui était contraire à l'appli- cation simultanée à un même ...
Sivu 28
... ayant son siège social en Belgique , à raison du décès , survenu en Allemagne , d'un Belge ayant aussi son domicile en Belgique ; Qu'il accueille la demande et décide que la loi nationale belge est applicable dans la cause , à l ...
... ayant son siège social en Belgique , à raison du décès , survenu en Allemagne , d'un Belge ayant aussi son domicile en Belgique ; Qu'il accueille la demande et décide que la loi nationale belge est applicable dans la cause , à l ...
Sivu 33
... ayant au débat un intérêt quel- conque qui les obligeât à ne pas inter- venir . « Ici il n'y a pas même de récusation PASIC . , 1909. 1re PARTIE . - pro- prement dite ; car la récusation ne peut se faire que dans une forme légale , qui ...
... ayant au débat un intérêt quel- conque qui les obligeât à ne pas inter- venir . « Ici il n'y a pas même de récusation PASIC . , 1909. 1re PARTIE . - pro- prement dite ; car la récusation ne peut se faire que dans une forme légale , qui ...
Sivu 39
... ayant estimé que celles - ci constituaient des récusations indirectes , ont , par applica- tion de l'article 380 du prédit code , provoqué une décision de la chambre à laquelle ils appartenaient et que celle - ci , complétée par l ...
... ayant estimé que celles - ci constituaient des récusations indirectes , ont , par applica- tion de l'article 380 du prédit code , provoqué une décision de la chambre à laquelle ils appartenaient et que celle - ci , complétée par l ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé