Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier vocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES ...
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . Raymond JANSSENS , procureur général , et G. TERLINDEN , premier vocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES ...
Sivu
... CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR DE CASSATION DISCOURS prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ...
... CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR DE CASSATION DISCOURS prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ...
Sivu 1
... CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR DE CASSATION DISCOURS prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression . MESSIEURS , C'est le 15 ...
... CASSATION DE BELGIQUE DU FAIT A LA COUR DE CASSATION DISCOURS prononcé par M. Raymond JANSSENS , Procureur général A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1909 et dont la Cour a ordonné l'impression . MESSIEURS , C'est le 15 ...
Sivu 2
... cassation . Ce n'est pas cependant qu'il ait échappé à nos ancêtres que si , à un moment donné , la chose jugée doit devenir définitive , il y a des erreurs de droit ou de procédure qu'il est impossible de ne pas relever . Dès le xive ...
... cassation . Ce n'est pas cependant qu'il ait échappé à nos ancêtres que si , à un moment donné , la chose jugée doit devenir définitive , il y a des erreurs de droit ou de procédure qu'il est impossible de ne pas relever . Dès le xive ...
Sivu 3
... cassation placé par l'Assemblée nationale au sommet de l'institution judiciaire . Tronchet , tout en s'inspirant du règlement de d'Aguesseau , fut nécessai- rement amené à élargir le cercle d'action de la juridiction nouvelle alors que ...
... cassation placé par l'Assemblée nationale au sommet de l'institution judiciaire . Tronchet , tout en s'inspirant du règlement de d'Aguesseau , fut nécessai- rement amené à élargir le cercle d'action de la juridiction nouvelle alors que ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé