Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor- teur ...
... cause devant la cour d'appel de Bruxelles . -- 2e ch . - - Prés . Du 26 octobre 1908 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Bidart . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , même arrêt , même rappor- teur ...
Sivu 20
... cause du gouverneur du Hainaut pour Horinque . 1re CH . 19 novembre 1908 . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE . JUGEMENT DÉCLARATIF . BAIL . RESOLUTION . OCCUPATION PRÉCAIRE . DROIT A L'IN- ― DEMNITÉ . ÉVALUATION . RIEURES ...
... cause du gouverneur du Hainaut pour Horinque . 1re CH . 19 novembre 1908 . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE . JUGEMENT DÉCLARATIF . BAIL . RESOLUTION . OCCUPATION PRÉCAIRE . DROIT A L'IN- ― DEMNITÉ . ÉVALUATION . RIEURES ...
Sivu 21
... cause d'utilité publique l'accomplissement des formalités requises et la transcription du jugement qui le proclame ont pour effet d'opérer la résolution de tous les droits attachés à l'immeuble exproprié ; Que spécialement le droit d ...
... cause d'utilité publique l'accomplissement des formalités requises et la transcription du jugement qui le proclame ont pour effet d'opérer la résolution de tous les droits attachés à l'immeuble exproprié ; Que spécialement le droit d ...
Sivu 22
... cause qu'un locataire , atteint par une expropriation , avait l'espoir de voir son bail renouvelé , il est justifié d'avoir tenu compte de cette éventualité dans le mon- tant de l'indemnité à allouer ( 1 ) . L'expropriant doit réparer ...
... cause qu'un locataire , atteint par une expropriation , avait l'espoir de voir son bail renouvelé , il est justifié d'avoir tenu compte de cette éventualité dans le mon- tant de l'indemnité à allouer ( 1 ) . L'expropriant doit réparer ...
Sivu 28
... cause , à l'exclusion de la loi territoriale allemande ; Attendu qu'en statuant ainsi la décision invoqués au pourvoi ; entreprise n'a contrevenu à aucun des textes Attendu que l'engagement de réparer le dommage causé par un fait ...
... cause , à l'exclusion de la loi territoriale allemande ; Attendu qu'en statuant ainsi la décision invoqués au pourvoi ; entreprise n'a contrevenu à aucun des textes Attendu que l'engagement de réparer le dommage causé par un fait ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé