Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... circonstances matérielles ou morales , soit des modes de preuve auxquels le juge pourrait avoir eu recours , soit de la force probante que la loi attribue à certains actes ou à certains faits . Ainsi l'admissibilité de la preuve ...
... circonstances matérielles ou morales , soit des modes de preuve auxquels le juge pourrait avoir eu recours , soit de la force probante que la loi attribue à certains actes ou à certains faits . Ainsi l'admissibilité de la preuve ...
Sivu 6
... circonstances qui l'ont précédé , suivi ou accompagné ( 1 ) . Ainsi une obligation est - elle divisible ou indivisible ? Sans doute , les articles 1217 et 1218 disent quand une chose est ou non divisible . Mais toutes les difficultés ...
... circonstances qui l'ont précédé , suivi ou accompagné ( 1 ) . Ainsi une obligation est - elle divisible ou indivisible ? Sans doute , les articles 1217 et 1218 disent quand une chose est ou non divisible . Mais toutes les difficultés ...
Sivu 8
... circonstances de la cause ont pu autoriser l'appréciation du juge du fond » ( 1 ) . Voici , à titre d'exemple , une espèce caractéristique : une action en dommages - intérêts intentée à une chambre syndicale d'agents de change par les ...
... circonstances de la cause ont pu autoriser l'appréciation du juge du fond » ( 1 ) . Voici , à titre d'exemple , une espèce caractéristique : une action en dommages - intérêts intentée à une chambre syndicale d'agents de change par les ...
Sivu 11
... circonstances qui viennent d'être relevées ( et que l'arrêt avait analysées ) que l'acte d'ouverture de crédit n'a pas eu pour objet un crédit à venir pour des besoins futurs , mais que la commune intention des parties a été une ...
... circonstances qui viennent d'être relevées ( et que l'arrêt avait analysées ) que l'acte d'ouverture de crédit n'a pas eu pour objet un crédit à venir pour des besoins futurs , mais que la commune intention des parties a été une ...
Sivu 16
... circonstances et de manceuvres par lesquelles le prévenu cherche à s'attribuer l'autorité ou le pouvoir d'un fonctionnaire ( 4 ) . C'est enfin ainsi encore que le juge du fond apprécie seul qu'un étranger a suffisamment manifesté dans ...
... circonstances et de manceuvres par lesquelles le prévenu cherche à s'attribuer l'autorité ou le pouvoir d'un fonctionnaire ( 4 ) . C'est enfin ainsi encore que le juge du fond apprécie seul qu'un étranger a suffisamment manifesté dans ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé