Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 18
... code civil , en ce que le tribunal admet la demande en motivant uniquement sa décision sur l'aveu du défendeur au ... code de procédure civile , la rédaction du jugement doit contenir les conclusions des parties , il faut entendre par là ...
... code civil , en ce que le tribunal admet la demande en motivant uniquement sa décision sur l'aveu du défendeur au ... code de procédure civile , la rédaction du jugement doit contenir les conclusions des parties , il faut entendre par là ...
Sivu 18
... CODE PÉNAL . LOI DU 24 OCTOBRE 1902 . Les termes jeux de hasard dont se sert l'ar- ticle 305 du code pénal sont ... civil attache au jeu et au pari les mêmes effets juridiques ; Qu'il en résulte que l'article 305 Au code pénal comprend ...
... CODE PÉNAL . LOI DU 24 OCTOBRE 1902 . Les termes jeux de hasard dont se sert l'ar- ticle 305 du code pénal sont ... civil attache au jeu et au pari les mêmes effets juridiques ; Qu'il en résulte que l'article 305 Au code pénal comprend ...
Sivu 18
... ( Code civ . , art . 1319 ; code de proc . civ . , art . 168 et 169. ) Il n'y a pus , dans ce cas , lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , tout en ...
... ( Code civ . , art . 1319 ; code de proc . civ . , art . 168 et 169. ) Il n'y a pus , dans ce cas , lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , tout en ...
Sivu 26
... code civil qui dit que les lois d'état et de capacité régissent le Belge , même à l'étranger , et que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Mais il justifie le dispositif , si les lois d'état et ...
... code civil qui dit que les lois d'état et de capacité régissent le Belge , même à l'étranger , et que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Mais il justifie le dispositif , si les lois d'état et ...
Sivu 28
... civil , 546 du code de procé- dure civile , 3 de l'arrêté du 9 septembre 1814 , ou tout au moins des principes con- tenus dans ces dispositions , et fausse appli ... code de procédure civile et 3 de l'arrêté 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... civil , 546 du code de procé- dure civile , 3 de l'arrêté du 9 septembre 1814 , ou tout au moins des principes con- tenus dans ces dispositions , et fausse appli ... code de procédure civile et 3 de l'arrêté 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé