Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... commune avait apporté cette justification . « Ce n'est pas là une question de fait , disait Merlin ; la preuve apportée par la commune n'est pas décisive et , dans ces conditions , lui appliquer le bénéfice de la loi c'est enfreindre la ...
... commune avait apporté cette justification . « Ce n'est pas là une question de fait , disait Merlin ; la preuve apportée par la commune n'est pas décisive et , dans ces conditions , lui appliquer le bénéfice de la loi c'est enfreindre la ...
Sivu 11
... commune intention des parties a été une affectation hypothécaire à la sûreté des créances litigieuses venues à échéance antérieure- ment ( cass fr . , 29 novembre 1892 , Journ . du pal . , 1893 , I , 174 ) ( 2 ) . La cour casse parce ...
... commune intention des parties a été une affectation hypothécaire à la sûreté des créances litigieuses venues à échéance antérieure- ment ( cass fr . , 29 novembre 1892 , Journ . du pal . , 1893 , I , 174 ) ( 2 ) . La cour casse parce ...
Sivu 12
... commune ( 5 ) . Mais lorsque le juge se trouve en présence d'une expression que la loi n'a pas définie , son pouvoir souverain est - il , comme on le dit souvent , justifié par cela seul que la loi n'a pas défini l'expression légale à ...
... commune ( 5 ) . Mais lorsque le juge se trouve en présence d'une expression que la loi n'a pas définie , son pouvoir souverain est - il , comme on le dit souvent , justifié par cela seul que la loi n'a pas défini l'expression légale à ...
Sivu 18
... commune , lieu du domicile , établirait un impôt sur la totalité du revenu d'un contribuable payant déjà à Liége une taxe établie sur une quotité de ce revenu , parce qu'alors il y aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au ...
... commune , lieu du domicile , établirait un impôt sur la totalité du revenu d'un contribuable payant déjà à Liége une taxe établie sur une quotité de ce revenu , parce qu'alors il y aurait double emploi ; Qu'en conséquence le droit au ...
Sivu 23
... commune n'a pas justifié d'une autorisation régulière pour ester en justice ( 2 ) . Manque de base le moyen déduit de ce que la partie civile n'aurait aucun intérêt dans la cause quand le juge du fond constate qu'elle a , à la fois , un ...
... commune n'a pas justifié d'une autorisation régulière pour ester en justice ( 2 ) . Manque de base le moyen déduit de ce que la partie civile n'aurait aucun intérêt dans la cause quand le juge du fond constate qu'elle a , à la fois , un ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé