Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr . , 27 mars 1882 ( J. pal . , 1882 , 1 , 747 ) . ( 4 ) Cass . fr . , 15 janvier 1893 ( J. pal . , 1893 , 1 , 46 ) . ( 5 ) 16 octobre 1902 ...
... conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr . , 27 mars 1882 ( J. pal . , 1882 , 1 , 747 ) . ( 4 ) Cass . fr . , 15 janvier 1893 ( J. pal . , 1893 , 1 , 46 ) . ( 5 ) 16 octobre 1902 ...
Sivu 9
... conclusions , de commerçant . Vous n'avez cependant pas cassé , et j'estime que vous avez eu raison . Il appartenait aux parties , si elles entendaient discuter ce point et contester la compétence ratione materiæ , de prendre des ...
... conclusions , de commerçant . Vous n'avez cependant pas cassé , et j'estime que vous avez eu raison . Il appartenait aux parties , si elles entendaient discuter ce point et contester la compétence ratione materiæ , de prendre des ...
Sivu 10
... Conclusions de l'avocat général Paul Fabre , 21 juin 1894 ( PASIC . , 1894 , I , 252 ) ; cass . fr , 22 novembre 1865 ( J. pal . , 1865 , 1 , 36 ) . ( 3 ) 7 février 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 127 ) , 18 juillet 1901 ( ibid . , 1901 , I ...
... Conclusions de l'avocat général Paul Fabre , 21 juin 1894 ( PASIC . , 1894 , I , 252 ) ; cass . fr , 22 novembre 1865 ( J. pal . , 1865 , 1 , 36 ) . ( 3 ) 7 février 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 127 ) , 18 juillet 1901 ( ibid . , 1901 , I ...
Sivu 14
... conclusions de M. Mesdach de ter Kiele , que la loi n'ayant pas dit ce qu'il faut entendre par « demande nouvelle » , la décision du juge est souveraine . Ici encore vos arrêts anciens sur la même question me paraissent mieux motivés ...
... conclusions de M. Mesdach de ter Kiele , que la loi n'ayant pas dit ce qu'il faut entendre par « demande nouvelle » , la décision du juge est souveraine . Ici encore vos arrêts anciens sur la même question me paraissent mieux motivés ...
Sivu 15
... conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens . ( 9 ) 6 mai 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 225 ) . ( 10 ) 12 janvier 1903 ( PASIC . , 1903 , I , 75 ) et 22 octobre 1906 ( ibid . , 1907 , I , 23 ) . ( 11 ) 11 mai 1903 ( Pasic . , 1903 ...
... conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens . ( 9 ) 6 mai 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 225 ) . ( 10 ) 12 janvier 1903 ( PASIC . , 1903 , I , 75 ) et 22 octobre 1906 ( ibid . , 1907 , I , 23 ) . ( 11 ) 11 mai 1903 ( Pasic . , 1903 ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé