Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... correctionnel de Gand du 8 juillet 1908 . ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 ...
... correctionnel de Gand du 8 juillet 1908 . ( Présents MM . de Smet , faisant fonctions de président ; Buysse et De Sloovere . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen déduit de la violation des articles 23 et 26 de la loi du 17 avril 1878 ...
Sivu 18
... ( COURARD . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Verviers du 8 octobre 1908 . ( Présents MM . Braas , vice - président ; Pollet et Parisel . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen dé- 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ( COURARD . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Verviers du 8 octobre 1908 . ( Présents MM . Braas , vice - président ; Pollet et Parisel . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen dé- 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 18
... correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . — - Du 9 novembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- Concl . conf . M. Edmond Jans- schmidt . - sens , avocat général . 2e CH . 9 novembre 1908 . - JEUX DE ...
... correctionnel de Liége , jugeant en degré d'appel . — - Du 9 novembre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. d'Hoff- Concl . conf . M. Edmond Jans- schmidt . - sens , avocat général . 2e CH . 9 novembre 1908 . - JEUX DE ...
Sivu 23
... correctionnel de Namur du 25 juillet 1908 . ( Présents MM . Louche , président ; Mar- cotty et Thibaut . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi basé sur l'illégalité des arti- cles 1er et 3 du règlement de la ville de ...
... correctionnel de Namur du 25 juillet 1908 . ( Présents MM . Louche , président ; Mar- cotty et Thibaut . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi basé sur l'illégalité des arti- cles 1er et 3 du règlement de la ville de ...
Sivu 24
... correctionnel , saisi directement de la même prévention de coups , qualifiée coups avec incapacité de travail personnel , s'est déclaré incompétent à raison de la litispendance , il y a lieu à règlement de juges . ( PROCUREUR DU ROI A ...
... correctionnel , saisi directement de la même prévention de coups , qualifiée coups avec incapacité de travail personnel , s'est déclaré incompétent à raison de la litispendance , il y a lieu à règlement de juges . ( PROCUREUR DU ROI A ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé