Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... date étaient compris dans la garantie : Attendu , disait l'arrêt attaqué , qu'il résulte jusqu'à l'évidence des . circonstances qui viennent d'être relevées ( et que l'arrêt avait analysées ) que l'acte d'ouverture de crédit n'a pas eu ...
... date étaient compris dans la garantie : Attendu , disait l'arrêt attaqué , qu'il résulte jusqu'à l'évidence des . circonstances qui viennent d'être relevées ( et que l'arrêt avait analysées ) que l'acte d'ouverture de crédit n'a pas eu ...
Sivu 18
... date du 21 août qui désigne son fils pour le service est tardif . ( Loi de milice , art . 58. ) ( GROOTJANS , VEUVE JANSSENS , POUR SON FILS ALBERT JANSSENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 21 août 1908 ...
... date du 21 août qui désigne son fils pour le service est tardif . ( Loi de milice , art . 58. ) ( GROOTJANS , VEUVE JANSSENS , POUR SON FILS ALBERT JANSSENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 21 août 1908 ...
Sivu 18
... date de la contravention : Attendu que les demandeurs étaient pré- venus d'avoir enfreiut le règlement communal de Ledeberg du 17 mai 1906 modifiant celui du 13 décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de ...
... date de la contravention : Attendu que les demandeurs étaient pré- venus d'avoir enfreiut le règlement communal de Ledeberg du 17 mai 1906 modifiant celui du 13 décembre 1899 ; qu'ils étaient pas- sibles , de ce chef , d'une amende de ...
Sivu 18
... date du 2 mai 1906 , pourvoi basé sur la violation des articles 3 , 492 , 499 , 513 à 515 et 1319 du code civil , 59 du code de procédure civile et 6 de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 ( loi du 31 mars 1900 ) , en ce que ...
... date du 2 mai 1906 , pourvoi basé sur la violation des articles 3 , 492 , 499 , 513 à 515 et 1319 du code civil , 59 du code de procédure civile et 6 de la convention franco - belge du 8 juillet 1899 ( loi du 31 mars 1900 ) , en ce que ...
Sivu 22
... date du jugement décla- ratif des formalités préalables à l'expro- priation ( 28 avril 1906 ) que le droit des défenderesses a pris naissance : Attendu que la rupture du bail est obtenue par l'expropriant dès le jugement déclara- tif ...
... date du jugement décla- ratif des formalités préalables à l'expro- priation ( 28 avril 1906 ) que le droit des défenderesses a pris naissance : Attendu que la rupture du bail est obtenue par l'expropriant dès le jugement déclara- tif ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé