Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... demandeur a été régulièrement autorisé à placer des objets décoratifs sur le trot- toir de son établissement , quand le juge- ment constate que la balustrade installée ne constitue pas un objet décoratif . En matière de police , le ...
... demandeur a été régulièrement autorisé à placer des objets décoratifs sur le trot- toir de son établissement , quand le juge- ment constate que la balustrade installée ne constitue pas un objet décoratif . En matière de police , le ...
Sivu 18
... demandeur de faire disparaître la balustrade saus insérer dans le jugement le texte de cette loi : Attendu que l'article 163 du code d'in- struction criminelle ne vise que les textes de la loi qui justifient l'application des peines ...
... demandeur de faire disparaître la balustrade saus insérer dans le jugement le texte de cette loi : Attendu que l'article 163 du code d'in- struction criminelle ne vise que les textes de la loi qui justifient l'application des peines ...
Sivu 18
... demandeur n'a point produit les conclusions des parties des 3 et 16 jan- vier 1907 , ce qui met la cour dans l'impos- sibilité d'apprécier si le juge du fond a violé la foi due à leurs déclarations : Attendu , en effet , que le demandeur ...
... demandeur n'a point produit les conclusions des parties des 3 et 16 jan- vier 1907 , ce qui met la cour dans l'impos- sibilité d'apprécier si le juge du fond a violé la foi due à leurs déclarations : Attendu , en effet , que le demandeur ...
Sivu 37
... demandeur se met en dehors des faits de la cause quand il sou- tient qu'il a participé au jeu comme joueur et non comme exploitant . Il est donc établi qu'il a exploité des jeux de hasard en y par- ticipant par ses préposés . Pour qu'un ...
... demandeur se met en dehors des faits de la cause quand il sou- tient qu'il a participé au jeu comme joueur et non comme exploitant . Il est donc établi qu'il a exploité des jeux de hasard en y par- ticipant par ses préposés . Pour qu'un ...
Sivu 38
... demandeur contre les divers arrêts rendus dans la cause sont soumis en même temps à la cour et exigent l'examen des mêmes pièces ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer la jonction ; En ce qui concerne le pourvoi formé , le 26 juin 1908 ...
... demandeur contre les divers arrêts rendus dans la cause sont soumis en même temps à la cour et exigent l'examen des mêmes pièces ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer la jonction ; En ce qui concerne le pourvoi formé , le 26 juin 1908 ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé