Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 4
... février jusqu'au 9 novembre ( 1 ) , vous êtes désarmés ( 2 ) . Il en est de même des faits qui , par leur nature , sont nécessairement laissés à l'appréciation du juge , telle la mesure d'humanité qui lui permet de laisser au débiteur ...
... février jusqu'au 9 novembre ( 1 ) , vous êtes désarmés ( 2 ) . Il en est de même des faits qui , par leur nature , sont nécessairement laissés à l'appréciation du juge , telle la mesure d'humanité qui lui permet de laisser au débiteur ...
Sivu 6
... février 1890 ( ibid . , 1890 , I , 99 ) et 3 no- vembre 1898 ( ibid . , 1899 , I , 9 ) . ( 4 ) 12 juillet 1888 ( Pasic . , 1888 , I , 296 ) ; il en est de même du point de savoir si un mur est mitoyen soit au regard de la loi , soit à ...
... février 1890 ( ibid . , 1890 , I , 99 ) et 3 no- vembre 1898 ( ibid . , 1899 , I , 9 ) . ( 4 ) 12 juillet 1888 ( Pasic . , 1888 , I , 296 ) ; il en est de même du point de savoir si un mur est mitoyen soit au regard de la loi , soit à ...
Sivu 12
... février 1870 ( DALLOZ , 1870 , 1 , 394 ) ; FAYE , nos 183 et 183bis ; CRÈPON , t . III , nes 18 à 40 ; J. pal . , 1884 , note p . 108 . ( 2 ) En matière d'enregistrement le juge du fond apprécie souverainement : Si une promesse de vente ...
... février 1870 ( DALLOZ , 1870 , 1 , 394 ) ; FAYE , nos 183 et 183bis ; CRÈPON , t . III , nes 18 à 40 ; J. pal . , 1884 , note p . 108 . ( 2 ) En matière d'enregistrement le juge du fond apprécie souverainement : Si une promesse de vente ...
Sivu 14
... février 1886 ( ibid . , 1886 , I , 74 ) . ( 2 ) 7 décembre 1844 ( PASIC . , 1845 , I , 55 ) . ( 3 ) 14 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 103 ) . ( 4 ) 14 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 104 ) . prononcer sur ce point pour vous ...
... février 1886 ( ibid . , 1886 , I , 74 ) . ( 2 ) 7 décembre 1844 ( PASIC . , 1845 , I , 55 ) . ( 3 ) 14 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 103 ) . ( 4 ) 14 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 104 ) . prononcer sur ce point pour vous ...
Sivu 15
... février 1902 ( PASIC . , 1902 , I , 140 ) . ( 5 ) 5 mai 1902 ( Pasic . , 1902 , I , 228 ) . ( 6 ) 4 juillet 1898 ... février 1909 ( PASIC . , 1909 , I , 147 ) et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens . ( 9 ) 6 mai 1901 ...
... février 1902 ( PASIC . , 1902 , I , 140 ) . ( 5 ) 5 mai 1902 ( Pasic . , 1902 , I , 228 ) . ( 6 ) 4 juillet 1898 ... février 1909 ( PASIC . , 1909 , I , 147 ) et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens . ( 9 ) 6 mai 1901 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé