Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... application de la loi est fausse selon que les FAITS sont exactement ou faussement appréciés . 22 C'est là une équivoque . Le juge constate les faits , c'est - à - dire le caractère paisible , équivoque à titre de propriétaire , soit d ...
... application de la loi est fausse selon que les FAITS sont exactement ou faussement appréciés . 22 C'est là une équivoque . Le juge constate les faits , c'est - à - dire le caractère paisible , équivoque à titre de propriétaire , soit d ...
Sivu 18
... fausse application et , partant , la ( 1 ) Cass . , 23 septembre 1898 ( PASIC . , 1898 , I , 294 ) . violation de l'article 29 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable la demande de dispense du service ...
... fausse application et , partant , la ( 1 ) Cass . , 23 septembre 1898 ( PASIC . , 1898 , I , 294 ) . violation de l'article 29 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable la demande de dispense du service ...
Sivu 18
... fausse application de l'article 49 , littera D , 2o , de la loi sur la milice et de la violation de COUR DE CASSATION 9.
... fausse application de l'article 49 , littera D , 2o , de la loi sur la milice et de la violation de COUR DE CASSATION 9.
Sivu 18
... application de cet article est sans préju- dice à celle de l'article 13 précité ; Attendu qu'en prononçant une ... fausse interprétation de l'article 305 du code pénal et de l'article 7 de la loi concer- nant le jeu du 24 octobre 1902 ...
... application de cet article est sans préju- dice à celle de l'article 13 précité ; Attendu qu'en prononçant une ... fausse interprétation de l'article 305 du code pénal et de l'article 7 de la loi concer- nant le jeu du 24 octobre 1902 ...
Sivu 20
... fausse application des articles 11 de la Constitution , 7 , 11 , 12 , 19 de la loi du 17 avril 1835 sur les expro- priations pour cause d'utilité publique , 11 de la loi du 27 mai 1870 sur le même objet , en ce que l'arrêt attaqué ...
... fausse application des articles 11 de la Constitution , 7 , 11 , 12 , 19 de la loi du 17 avril 1835 sur les expro- priations pour cause d'utilité publique , 11 de la loi du 27 mai 1870 sur le même objet , en ce que l'arrêt attaqué ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé