Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... légale , mais au point de vue de la question de savoir s'ils ont un caractère juridique . Quels sont les faits qui ont ce caractère ? La question est à examiner lorsque ces faits servent de base soit à des conventions que la loi a ...
... légale , mais au point de vue de la question de savoir s'ils ont un caractère juridique . Quels sont les faits qui ont ce caractère ? La question est à examiner lorsque ces faits servent de base soit à des conventions que la loi a ...
Sivu 6
... légale , votre intervention au point de vue notamment de l'application de la loi fiscale s'imposerait ( 6 ) comme elle s'est justement imposée en matière de ratification , admise par le juge , sans cependant qu'il eût été constaté que ...
... légale , votre intervention au point de vue notamment de l'application de la loi fiscale s'imposerait ( 6 ) comme elle s'est justement imposée en matière de ratification , admise par le juge , sans cependant qu'il eût été constaté que ...
Sivu 12
... légale à interpréter ? En ces matières , disait M. le Procureur général Mesdach de ter Kiele , il n'y a de questions ... légale que celle - ci ne peut plus avoir un caractère juridique . Il y a des expressions que la loi n'a pas définies ...
... légale à interpréter ? En ces matières , disait M. le Procureur général Mesdach de ter Kiele , il n'y a de questions ... légale que celle - ci ne peut plus avoir un caractère juridique . Il y a des expressions que la loi n'a pas définies ...
Sivu 16
... légale du délit , elle a laissé à la conscience du juge le soin de rechercher si ces manoeuvres ont eu pour effet de déterminer la remise ; le législateur a ajouté à la loi ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ...
... légale du délit , elle a laissé à la conscience du juge le soin de rechercher si ces manoeuvres ont eu pour effet de déterminer la remise ; le législateur a ajouté à la loi ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ...
Sivu 33
... légale , qui n'a pas été suivie , et elle doit être expressément demandée , ce qui n'a pas eu lieu . « Il ne s'agit donc pas de récusation , mais , comme le dit l'arrêt attaqué , d'une récusa- tion déguisée et qui , puisqu'il en est ...
... légale , qui n'a pas été suivie , et elle doit être expressément demandée , ce qui n'a pas eu lieu . « Il ne s'agit donc pas de récusation , mais , comme le dit l'arrêt attaqué , d'une récusa- tion déguisée et qui , puisqu'il en est ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé