Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... lieu à réparation forfaitaire , l'accident doit avoir le caractère juridique voulu par la loi du 24 décembre 1903 ; il doit être constaté qu'il a sa cause dans un fait imprévu et anormal ; il ne suffit pas , par exemple , que le décès ...
... lieu à réparation forfaitaire , l'accident doit avoir le caractère juridique voulu par la loi du 24 décembre 1903 ; il doit être constaté qu'il a sa cause dans un fait imprévu et anormal ; il ne suffit pas , par exemple , que le décès ...
Sivu 18
... lieu de son domicile . ― ( VILLE DE LIÉGE , PROPRIÉTAIRES RÉUNIS . ) C. COMPAGNIE DES Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 16 juin 1908. ( Présents : MM . de Corswarem , faisant fonctions de président ; Waxweiler ...
... lieu de son domicile . ― ( VILLE DE LIÉGE , PROPRIÉTAIRES RÉUNIS . ) C. COMPAGNIE DES Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 16 juin 1908. ( Présents : MM . de Corswarem , faisant fonctions de président ; Waxweiler ...
Sivu 18
... lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , § 4 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MÉDARD DEWINTER . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette ...
... lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , § 4 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MÉDARD DEWINTER . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette ...
Sivu 18
... lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , tout en mettant le jugement a quo à néant , oblige un appe- lant à retourner devant les premiers juges pour ...
... lieu à requête civile . ( Code de proc . civ . , art . 480. ) N'est pas dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , tout en mettant le jugement a quo à néant , oblige un appe- lant à retourner devant les premiers juges pour ...
Sivu 18
... lieu au recours en cassation ; Attendu les demandeurs ont intérêt que et sont dès lors recevables à se pourvoir contre cet arrêt qui les oblige à tort à s'ar- rêter , malgré eux , à un déclinatoire d'in- compétence qu'ils n'ont pas ...
... lieu au recours en cassation ; Attendu les demandeurs ont intérêt que et sont dès lors recevables à se pourvoir contre cet arrêt qui les oblige à tort à s'ar- rêter , malgré eux , à un déclinatoire d'in- compétence qu'ils n'ont pas ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé