Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... mars 1869 ( J. pal . , 1869 , 1 , 377 ) ; FAYE , p . 160 ; CRÈPON , t . III , no 1144 . ( 2 ) Comp . 22 juin 1903 et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr . , 27 mars 1882 ...
... mars 1869 ( J. pal . , 1869 , 1 , 377 ) ; FAYE , p . 160 ; CRÈPON , t . III , no 1144 . ( 2 ) Comp . 22 juin 1903 et les conclusions de M. l'avocat général Ed . Janssens ( PASIC . , 1903 , I , 315 ) . ( 3 ) Cass . fr . , 27 mars 1882 ...
Sivu 15
... mars 1889 ( 2 ) , lorsque après avoir dit qu'à défaut par la loi de définir ce qu'il faut entendre par marchandises neuves dont la vente publique est défendue par la loi de 1846 , le juge du fond apprécie souverainement que ces ...
... mars 1889 ( 2 ) , lorsque après avoir dit qu'à défaut par la loi de définir ce qu'il faut entendre par marchandises neuves dont la vente publique est défendue par la loi de 1846 , le juge du fond apprécie souverainement que ces ...
Sivu 18
... mars 1903 . Après avoir vainement lutté contre le terrible mal qui devait l'emporter , il venait de résigner ses fonctions lorsque la mort l'a frappé le 21 juillet dernier . Substitut du procureur du roi à Charleroi , puis procureur du ...
... mars 1903 . Après avoir vainement lutté contre le terrible mal qui devait l'emporter , il venait de résigner ses fonctions lorsque la mort l'a frappé le 21 juillet dernier . Substitut du procureur du roi à Charleroi , puis procureur du ...
Sivu 18
... mars 1815 , en ce que l'expédition déposée au greffe serait incom- plète parce qu'elle ne reproduit pas les motifs des conclusions prises par les par- ties : Attendu que l'expédition du jugement entrepris constate , à la vérité , que ...
... mars 1815 , en ce que l'expédition déposée au greffe serait incom- plète parce qu'elle ne reproduit pas les motifs des conclusions prises par les par- ties : Attendu que l'expédition du jugement entrepris constate , à la vérité , que ...
Sivu 18
... mars 1900 ) , en ce que : 1o le tribunal de première instance de Bru- xelles a nommé un conseil judiciaire ad hoc à un étranger non domicilié légalement en Belgique , qui avait été pourvu d'un conseil par le tribunal de la Seine ; 2 ...
... mars 1900 ) , en ce que : 1o le tribunal de première instance de Bru- xelles a nommé un conseil judiciaire ad hoc à un étranger non domicilié légalement en Belgique , qui avait été pourvu d'un conseil par le tribunal de la Seine ; 2 ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé