Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 24
... ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . CITATION - DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTION- NEL POUR LES MÊMES FAITS . JUGEMENT . CONNEXITÉ . LITIS PENDANCE . IN- - COMPETENCE . - - Lorsque , par ordonnance de la chambre du conseil , des ...
... ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . CITATION - DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTION- NEL POUR LES MÊMES FAITS . JUGEMENT . CONNEXITÉ . LITIS PENDANCE . IN- - COMPETENCE . - - Lorsque , par ordonnance de la chambre du conseil , des ...
Sivu 25
... ordonnance précitée du 6 avril 1908 et a déclaré non recevable en sa demande Omer Van Meir- haege qui s'était constitué partie civile ; Attendu que l'ordonnance de renvoi et les deux jugements précités ont acquis l'autorité de la chose ...
... ordonnance précitée du 6 avril 1908 et a déclaré non recevable en sa demande Omer Van Meir- haege qui s'était constitué partie civile ; Attendu que l'ordonnance de renvoi et les deux jugements précités ont acquis l'autorité de la chose ...
Sivu 36
... ordonnance qu'il n'y. pas leur donner le droit de s'immiscer dans les questions dont , précisément par la pro- cédure qu'elle organise , la loi a voulu les écarter ? Dès lors , pourquoi des procès- verbaux , des feuilles d'audience dont ...
... ordonnance qu'il n'y. pas leur donner le droit de s'immiscer dans les questions dont , précisément par la pro- cédure qu'elle organise , la loi a voulu les écarter ? Dès lors , pourquoi des procès- verbaux , des feuilles d'audience dont ...
Sivu 39
... ordonnance de renvoi ; Attendu qu'assurément le magistrat qui a connaissance personnelle des faits de la cause doit son témoignage , mais qu'il n'appartient néanmoins point au prévenu d'écarter à son gré ses juges de leur siège ; Qu ...
... ordonnance de renvoi ; Attendu qu'assurément le magistrat qui a connaissance personnelle des faits de la cause doit son témoignage , mais qu'il n'appartient néanmoins point au prévenu d'écarter à son gré ses juges de leur siège ; Qu ...
Sivu 40
... ordonnance qu'il n'y avait point lieu de dresser minute 1. tenait aux magistrats assignés de concourir au jugement qui , après conclusions de la défense , a décidé que les questions indiquées par elle étaient sans pertinence ; Attendu ...
... ordonnance qu'il n'y avait point lieu de dresser minute 1. tenait aux magistrats assignés de concourir au jugement qui , après conclusions de la défense , a décidé que les questions indiquées par elle étaient sans pertinence ; Attendu ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé