Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 9
... peine à ne pas céder , mais contre lequel , magistrats , n'ayant d'autre pouvoir que celui que nous donne la loi , nous devons , pour rester fidèles à notre mission , savoir réagir . 66 « Il ne faut pas , dit M. Crèpon ( 4 ) , se ...
... peine à ne pas céder , mais contre lequel , magistrats , n'ayant d'autre pouvoir que celui que nous donne la loi , nous devons , pour rester fidèles à notre mission , savoir réagir . 66 « Il ne faut pas , dit M. Crèpon ( 4 ) , se ...
Sivu 18
... peine de nullité , que la signature de l'acte d'appel soit légalisée , mais que , pour les demandes de dispense du service , cette formalité n'est requise ni par l'article 29 ni par aucune autre dis- position de cette loi ; que , dès ...
... peine de nullité , que la signature de l'acte d'appel soit légalisée , mais que , pour les demandes de dispense du service , cette formalité n'est requise ni par l'article 29 ni par aucune autre dis- position de cette loi ; que , dès ...
Sivu 18
... peine de nullité ont été obser- vées ; Par ces motifs , rejette ... ― - - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre ...
... peine de nullité ont été obser- vées ; Par ces motifs , rejette ... ― - - Du 26 octobre 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . MILICE . - 26 octobre ...
Sivu 18
... peine , mais celui d'une réparation civile ; Que le tribunal correctionnel n'était donc pas plus tenu , en vertu de l'article 176 , d'in- sérer dans son jugement les termes de la loi qui lui permettait d'ordonner cette répara- tion que ...
... peine , mais celui d'une réparation civile ; Que le tribunal correctionnel n'était donc pas plus tenu , en vertu de l'article 176 , d'in- sérer dans son jugement les termes de la loi qui lui permettait d'ordonner cette répara- tion que ...
Sivu 21
... peine com- pensés par l'indemnité qui lui est allouée du chef de perte de clientèle , ce qui revient à dire que si le défendeur n'a pas perdu sa clientèle , il en a , par le fait de l'expro- priation , perdu l'équivalent , de sorte que ...
... peine com- pensés par l'indemnité qui lui est allouée du chef de perte de clientèle , ce qui revient à dire que si le défendeur n'a pas perdu sa clientèle , il en a , par le fait de l'expro- priation , perdu l'équivalent , de sorte que ...
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17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé