Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 18
... police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée aux prévenus a été commise le 16 septembre 1907 ; que le tribunal de Gand déclare que , « depuis cette date , la prescription a été interrompue ...
... police ; Attendu que , d'après la citation et le jugement dénoncé , la contravention imputée aux prévenus a été commise le 16 septembre 1907 ; que le tribunal de Gand déclare que , « depuis cette date , la prescription a été interrompue ...
Sivu 23
... police décré- tées par l'autorité communale dans un but d'intérêt public sont indépendantes des me- sures fiscales qu'elle édicte dans l'intérêt de ses finances ; qu'elles sont soumises à des règles différentes et donnent lieu à des pro ...
... police décré- tées par l'autorité communale dans un but d'intérêt public sont indépendantes des me- sures fiscales qu'elle édicte dans l'intérêt de ses finances ; qu'elles sont soumises à des règles différentes et donnent lieu à des pro ...
Sivu 24
... police ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent par la raison que les coups portés par certains inculpés ont entraîné une incapa- cité de travail personnel et que les autres faits sont connexes ; que , d'autre part , le tribunal ...
... police ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent par la raison que les coups portés par certains inculpés ont entraîné une incapa- cité de travail personnel et que les autres faits sont connexes ; que , d'autre part , le tribunal ...
Sivu 25
... police de Nazareth s'est déclaré incompétent par le motif qu'il est résulté de l'instruction faite à l'audience que les coups et blessures volontaires dont les deuxième et troisième prévenus se se- raient rendus coupables ont occasionné ...
... police de Nazareth s'est déclaré incompétent par le motif qu'il est résulté de l'instruction faite à l'audience que les coups et blessures volontaires dont les deuxième et troisième prévenus se se- raient rendus coupables ont occasionné ...
Sivu 26
... police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Mais il justifie le dispositif , si les lois d'état et de capacité peuvent s'étendre jusqu'aux lois qui déterminent la capacité juridique des Belges d'exer- cer ou de ...
... police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Mais il justifie le dispositif , si les lois d'état et de capacité peuvent s'étendre jusqu'aux lois qui déterminent la capacité juridique des Belges d'exer- cer ou de ...
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