Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 18
... premier moyen tiré de la violation et de la fausse interprétation de l'article 305 du code pénal et de l'article 7 de la loi concer- nant le jeu du 24 octobre 1902 , en ce que : 1 ° le pari comme le jeu a un caractère intrinsèque qui ...
... premier moyen tiré de la violation et de la fausse interprétation de l'article 305 du code pénal et de l'article 7 de la loi concer- nant le jeu du 24 octobre 1902 , en ce que : 1 ° le pari comme le jeu a un caractère intrinsèque qui ...
Sivu 18
... premier juge , et fondé sur ce qu'ils étaient domiciliés en France et sur ce que l'engagement litigieux aurait été contracté à Paris , alors que les conclusions , reprises aux qualités du juge- ment a quo , sont muettes au sujet de ce ...
... premier juge , et fondé sur ce qu'ils étaient domiciliés en France et sur ce que l'engagement litigieux aurait été contracté à Paris , alors que les conclusions , reprises aux qualités du juge- ment a quo , sont muettes au sujet de ce ...
Sivu 18
... premier prési- dent . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . -Pl . MM . De Mot , Somerhausen , Despret . 2e CH . PATENTE . DATION . SOCIAL . - - - 16 novembre 1908 . SOCIETE ANONYME EN LIQUI ...
... premier prési- dent . Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . -Pl . MM . De Mot , Somerhausen , Despret . 2e CH . PATENTE . DATION . SOCIAL . - - - 16 novembre 1908 . SOCIETE ANONYME EN LIQUI ...
Sivu 21
... premier moyen et en outre des articles 97 de la Constitution , 141 du code de procé- dure civile , 1319 du code ... premier président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . MM . De Mot et De ...
... premier moyen et en outre des articles 97 de la Constitution , 141 du code de procé- dure civile , 1319 du code ... premier président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . MM . De Mot et De ...
Sivu 22
... premier moyen déduit de la violation des articles 11 de la Constitution , 545 , 1709 , 1719 , 1737 du code civil , 19 de la loi du 17 avril 1835 , en ce que l'arrêt attaqué a alloué une indemnité qui n'était pas juste , puisqu'en fait ...
... premier moyen déduit de la violation des articles 11 de la Constitution , 545 , 1709 , 1719 , 1737 du code civil , 19 de la loi du 17 avril 1835 , en ce que l'arrêt attaqué a alloué une indemnité qui n'était pas juste , puisqu'en fait ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 28 décembre 2e ch arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conf conseil civique conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demanderesse deur devant la cour disposition Edmond Janssens électorales février frais garde civique ibid invoquées janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé Lameere légale loi du 18 loi du 9 ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre ordonnance PASIC pourvoi premier avocat général Prés prescrites à peine Présents président prévenu procureur général Rapp règlement de juges renvoie la cause résulte souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé